Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent exclusivement les offres payantes proposées par MYWIE aux personnes physiques majeures agissant en qualité de consommateurs, dans le cadre d'un usage privé et non professionnel.

Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), accessibles à l'adresse /conditions, qui régissent l'usage général de la plateforme, y compris dans sa version gratuite. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne les prestations payantes. /conditions

Toute souscription à une offre payante emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Identification du vendeur

MYWIE est édité par MBMemory, au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 107 568 867 (SIRET 107 568 867 00017), dont le siège social est situé 220 avenue Carnot, 17000 La Rochelle, France.

Numéro de TVA intracommunautaire : En cours d'attribution.

Directeur de la publication : Cécile DEMEYERE.

Contact commercial et service client : contact@mywie.fr.

3. Description des offres

MYWIE propose trois formules :

• Formule Essentiel — gratuite, sans engagement. Régie exclusivement par les CGU.
• Formule Famille — abonnement mensuel de 9,99 € TTC/mois ou 89 € TTC/an, sans engagement, résiliable à tout moment. Elle inclut les fonctionnalités familiales étendues, le partage multi-membres et l'accès prioritaire aux nouvelles fonctionnalités.
• Formule Héritage — achat unique donnant un accès à vie. Tarif fondateurs : 249 € TTC (au lieu de 490 € TTC) pour les 1 000 premiers fondateurs, dans l'ordre chronologique de paiement (voir §4). Au-delà de ce seuil, le prix standard de 490 € TTC s'applique automatiquement. Elle inclut l'ensemble des fonctionnalités MYWIE à titre définitif pour le titulaire du compte, la personne de confiance désignée et la transmission aux héritiers selon les modalités décrites dans les CGU.

Le détail à jour des fonctionnalités incluses dans chaque formule est consultable sur la page /pricing. /pricing

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA française applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, sur la page de paiement hébergée de notre partenaire Payplug (établissement de paiement agréé par l'ACPR, France). Le client est redirigé vers cette page sécurisée ; MYWIE ne collecte, ne traite ni ne stocke les données de carte bancaire. Une notification serveur (IPN) confirme l'encaissement avant activation de la formule.

Pour la Formule Famille, chaque période mensuelle est réglée en ligne via Payplug (montant affiché au checkout). Le renouvellement automatique par carte enregistrée pourra être proposé ultérieurement ; à défaut, un nouveau paiement en ligne est requis pour prolonger l'accès. Pour la Formule Héritage, le paiement est unique et intégral au jour de la commande.

Si le paiement d'une période Famille n'est pas confirmé à l'échéance, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu à l'issue d'un délai de sept (7) jours calendaires, sans que les données du compte ne soient supprimées.

6. Processus de commande

La commande se déroule en cinq étapes : (i) sélection de la formule sur /pricing, (ii) création ou connexion au compte, (iii) acceptation des présentes CGV et renonciation éventuelle au droit de rétractation pour exécution immédiate, (iv) paiement sécurisé sur la page hébergée Payplug, (v) retour sur MYWIE et confirmation (email et/ou espace compte) après validation du paiement.

Un email de confirmation récapitulant la commande, le prix, la fréquence de facturation le cas échéant, et la faculté de rétractation (voir article 8) est envoyé sans délai à l'adresse déclarée, dès confirmation du paiement par Payplug.

7. Durée, renouvellement et résiliation

Formule Famille

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois. Chaque période est activée après paiement confirmé. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace « Mon compte » : la résiliation prend effet à l'échéance de la période déjà réglée ; aucune période payée n'est remboursée au prorata. Sans nouveau paiement à l'échéance, l'accès payant n'est pas prolongé.

Formule Héritage

Souscrite pour une durée indéterminée à vie (durée de vie du service MYWIE). Aucune reconduction tacite. En cas d'arrêt du service MYWIE, une procédure de portabilité complète des données (export chiffré) est fournie sans surcoût.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le client adresse une déclaration non ambiguë à contact@mywie.fr ou utilise le formulaire type de rétractation disponible en fin de document.

Renonciation expresse : MYWIE étant un service numérique à exécution immédiate, le client qui souhaite bénéficier de l'accès aux fonctionnalités payantes avant l'expiration du délai de rétractation est invité à cocher une case de renonciation expresse au moment du paiement (art. L.221-28 13° du Code de la consommation). Dans ce cas, le droit de rétractation est perdu dès le début de l'exécution du service.

9. Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée (article 8), MYWIE rembourse l'intégralité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la déclaration, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

Aucun remboursement n'est dû en cas de renonciation expresse au droit de rétractation (voir article 8), ni en cas de résiliation d'un abonnement mensuel en cours d'exécution.

10. Garanties légales

Le client bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) applicable aux contenus et services numériques, ainsi que de la garantie contre les défauts cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

Toute demande de mise en œuvre d'une garantie doit être adressée à contact@mywie.fr. contact@mywie.fr.

11. Disponibilité du service

MYWIE met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service. Il ne peut toutefois être tenu pour responsable des interruptions liées à la maintenance planifiée, à un cas de force majeure, ou à une défaillance des réseaux tiers.

Le service est hébergé en France, chez un hébergeur européen. Aucune donnée client n'est transférée hors de l'Union européenne.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique RGPD. Les données de facturation sont conservées dix (10) ans conformément aux obligations comptables et fiscales françaises.

13. Médiation et litiges

En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable dans un délai raisonnable, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.

Coordonnées du médiateur : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — contact@cm2c.net — 01 89 47 00 14.

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution relève des juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions plus favorables au consommateur.

15. Modification des CGV

MYWIE se réserve le droit de faire évoluer les présentes CGV pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou de son offre. Toute modification substantielle est notifiée par email aux clients concernés au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, et permet au client de résilier son abonnement sans frais s'il n'accepte pas les nouvelles conditions.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande ou à un remboursement :

Email : contact@mywie.fr

Courrier : 220 avenue Carnot, 17000 La Rochelle, France.